Clinique SSR du Caux Littoral 

  Soins de suite et de réadaptation 

Plaintes et réclamations

Article R 1112-91 CSP « Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux même fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai ». En cas d’impossibilité de faire valoir vos griefs oralement ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, Vous pouvez exprimer, vos plaintes et formuler d’éventuelles réclamations à l’adresse suivante:

                                    Monsieur Le Directeur

             Etablissement de Soins de Suite et de Réadaptation

« SSR du Caux Littoral »

23 Bis, Rue de la Poste

76460 NEVILLE

ou

[email protected]


Le représentant des usagers de l'établissement est Mme Annick Longuemare (Coordonnées : 06.26.81.26.80).

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 et le décret n° 2002 -37 du 29 avril 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet au patient un accès direct à toutes les données concernant sa santé, en particulier son dossier selon bien sûr certaines modalités.

Votre dossier médical est archivé par l’établissement pendant une durée légale (20 ans).
Vous pouvez accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès du Directeur de l’établissement. Vous Pouvez consulter votre dossier sur place ou en recevoir une copie par courrier. Cette communication est assurée par le médecin responsable de votre prise en charge.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures et l’établissement dispose d’un délai de 8 jours au plus tard pour transmettre les informations. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans.

Informatique et liberté

Pendant votre séjour dans notre établissement, des renseignements administratifs vous sont demandés et sont traités sur informatique dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Ces données, transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, sont protégées par le secret médical.


 La loi vous autorise :

-->A accéder et à rectifier, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous, les informations nominatives vous concernant. Ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou par le praticien ayant constitué votre dossier.


-->A faire opposition, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978. Les traitements informatiques utilisés par notre établissement ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

Les programmes informatiques respectent le secret médical et ont été validés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Les dossiers médicaux sont archivés au sein de l’établissement dans un local spécifique fermé à clé pour une durée de 20 ans.

Désignation personne de confiance


La loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades vous propose de désigner une personne de confiance (personne qui pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux, ou personne qui pourra prendre des décisions à votre place dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions). Cette désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire mis à votre disposition le jour de votre arrivée.


Les directives anticipées


La législation relative aux droits des malades vous permet de rédiger des directives anticipées. C’est un document écrit par avance, témoin de votre volonté, essentiel dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer celle-ci. Il permet au médecin de connaître et respecter vos souhaits quant à la possibilité de réaliser des examens, de débuter, limiter ou arrêter certains traitements. Un modèle de directives anticipées est disponible dans le décret du 3 août 2016. Les directives n’ont désormais plus de limitation de durée et sont révocables et révisables à tout moment.

« Loi du 4 mars  2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »,« Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie », « Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »,