Clinique du Caux Littoral
Soins Médicaux et de Réadaptation
Plaintes/Réclamations
Afin d’apporter une réponse à toute difficulté ou problème que vous pourriez rencontrer durant votre séjour, nous vous conseillons de vous adresser dans un premier temps à la cadre de santé et/ ou à l’équipe soignante (médicale et paramédicale) du service dans lequel vous êtes hospitalisé(e). Si les informations reçues ne vous apportent pas totale satisfaction, vous pouvez adresser un courrier de plainte et réclamation à la Direction de la Clinique afin d’exprimer vos griefs à l’adresse suivante :
​
Monsieur Le Directeur
Clinique du Caux Littoral
23 Bis, Rue de la Poste
76460 NEVILLE
ou
​
(Article R1112-91 et R1112-92 du CSP)
LES REPRESENTANTS DES USAGERS
Quelles sont leurs missions ?
Les représentants des usagers ont pour rôle de défendre et de veiller au respect et à la promotion des droits des usagers du système de santé et de contribuer à l’amélioration qualitative de leur prise en charge. Ce sont des personnes bénévoles membres d’associations de patients agréées par l’Agence Régionale de Santé. Ils sont les porteurs de la parole des usagers au sein de la Commission des Usagers et autres instances de la Clinique auxquelles ils participent. Les représentants des usagers sont à votre écoute et peuvent vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à leur faire part de vos remarques, motifs d’insatisfaction et/ou leur demander conseil si vous en ressentez le besoin.
La Clinique dispose aujourd’hui d’un représentant des usagers.
Représentant des usagers à la Clinique : Mme VIARD Corinne
(Tel : 06 12 06 73 22- mail :corinne.leca.via@gmail.com)
Qu’est-ce que la commission des usagers (CDU) ?
La Commission des Usagers veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches (Art. R.1112-80 du décret n°2005-213 du 2 mars 2005). Elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des usagers et de leurs proches.
La CDU est chargée d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de la clinique. Elle est tenue de lui indiquer les voies de conciliation et de recours qui lui sont ouvertes. Afin d’exercer cette mission, la commission a accès à l’ensemble des plaintes et réclamations adressées à la clinique SSR du Caux Littoral.
En fonction des motifs d’insatisfaction, la commission formule des recommandations et axes d’améliorations. La Commission se réunit sur convocation de son Président au moins 4 fois par an. Elle peut se réunir également sur demande expresse de la majorité de ses membres.
Accès au dossier médical
La loi du 4 mars 2002 et le décret n° 2002 -37 du 29 avril 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet au patient un accès direct à toutes les données concernant sa santé, en particulier son dossier selon bien sûr certaines modalités.
Votre dossier médical est archivé par l’établissement pendant une durée légale (20 ans).
Vous pouvez accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès du Directeur de l’établissement. Vous Pouvez consulter votre dossier sur place ou en recevoir une copie par courrier. Cette communication est assurée par le médecin responsable de votre prise en charge.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures et l’établissement dispose d’un délai de 8 jours au plus tard pour transmettre les informations. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans.
Protection des données personnelles (RGPD)
Le RGPD est le nouveau règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 qui est entré en application le 25 mai 2018. Ce présent règlement a pour but de renforcer les droits des personnes en matière de protection de données et responsabiliser les acteurs traitants des données. Ce règlement vient modifié et complété la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.
Traitement de vos données à la Clinique :
La Clinique du caux littoral est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier, votre dossier patient, des informations de données à caractère personnel vous concernant dont des données de santé. La Clinique dispose d’un dossier patient informatisé et d’un dossier patient papier pour les éléments non informatisés.
Pourquoi la Clinique tient-elle un dossier sur vous ?
La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il garantit la continuité de la prise en charge sanitaire et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés. Les données administratives sont également recueillies pour la facturation des soins et prestations délivrés à la Clinique.
Quelle est la durée de conservation de votre dossier ?
Les dossiers papiers sont conservés pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière hospitalisation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.
Vos données sont-elles externalisées ?
Votre dossier patient est hébergé sur les serveurs de CORWIN, qui dispose d’un agrément délivré en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.
Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?
Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre médecin et le personnel de la Clinique habilité et soumis à une clause de confidentialité et de protection des données. Votre médecin, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé. Enfin, afin de permettre la facturation des actes réalisés, la Clinique est amenée à télétransmettre des informations à votre caisse de sécurité sociale.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier en réalisant une demande de dossier directement auprès de votre médecin ou en envoyant un courrier à la direction de la Clinique. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation. Vous pouvez également retirer votre consentement à la collecte de vos données à tout moment.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement votre demande à l'adresse mail suivante :
rgpd@groupecolisee.com ou à l’adresse postale : COLISEE – Direction des Systèmes d’Information – 7/9 allées HAUSSMANN – 33000 BORDEAUX.
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.
Désignation personne de confiance
La loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades vous propose de désigner une personne de confiance (personne qui pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux, ou personne qui pourra prendre des décisions à votre place dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions). Cette désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire mis à votre disposition le jour de votre arrivée.
Les directives anticipées
La législation relative aux droits des malades vous permet de rédiger des directives anticipées. C’est un document écrit par avance, témoin de votre volonté, essentiel dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer celle-ci. Il permet au médecin de connaître et respecter vos souhaits quant à la possibilité de réaliser des examens, de débuter, limiter ou arrêter certains traitements. Un modèle de directives anticipées est disponible dans le décret du 3 août 2016. Les directives n’ont désormais plus de limitation de durée et sont révocables et révisables à tout moment.
« Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »,« Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie », « Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »,
LES REPRESENTANTS DES USAGERS
Quelles sont leurs missions ?
Les représentants des usagers ont pour rôle de défendre et de veiller au respect et à la promotion des droits des usagers du système de santé et de contribuer à l’amélioration qualitative de leur prise en charge. Ce sont des personnes bénévoles membres d’associations de patients agréées par l’Agence Régionale de Santé. Ils sont les porteurs de la parole des usagers au sein de la Commission des Usagers et autres instances de la Clinique auxquelles ils participent. Les représentants des usagers sont à votre écoute et peuvent vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à leur faire part de vos remarques, motifs d’insatisfaction et/ou leur demander conseil si vous en ressentez le besoin.
La Clinique dispose aujourd’hui d’un représentant des usagers.
Représentant des usagers à la Clinique : Mme VIARD Corinne
(TEL 06 12 06 73 22- mail :corinne.leca.via@gmail.com)
Qu’est ce que la commission des usagers (CDU) ?
La Commission des Usagers veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches (Art. R.1112-80 du décret n°2005-213 du 2 mars 2005). Elle contribue par ses avis et propositions à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des usagers et de leurs proches.
La CDU est chargée d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de la clinique. Elle est tenue de lui indiquer les voies de conciliation et de recours qui lui sont ouvertes. Afin d’exercer cette mission, la commission a accès à l’ensemble des plaintes et réclamations adressées à la clinique SSR du Caux Littoral.
En fonction des motifs d’insatisfaction, la commission formule des recommandations et axes d’améliorations. La Commission se réunit sur convocation de son Président au moins 4 fois par an. Elle peut se réunir également sur demande expresse de la majorité de ses membres.