Clinique du Caux Littoral 

  Soins de suite et de réadaptation 

Plaintes et réclamations

Article R 1112-91 CSP « Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux même fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai ». En cas d’impossibilité de faire valoir vos griefs oralement ou si les explications qui vous sont données ne vous satisfont pas, Vous pouvez exprimer, vos plaintes et formuler d’éventuelles réclamations à l’adresse suivante:

                                    Monsieur Le Directeur

                                   Clinique du Caux Littoral

                                     23 Bis, Rue de la Poste

                                                                                                                        76460 NEVILLE

                                                                                                                                       ou

j[email protected]


La Clinique ne dispose plus à ce jour de représentant des usagers. Si vous souhaitez devenir représentant des usagers, merci de nous contacter.

Accès au dossier médical

La loi du 4 mars 2002 et le décret n° 2002 -37 du 29 avril 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé permet au patient un accès direct à toutes les données concernant sa santé, en particulier son dossier selon bien sûr certaines modalités.

Votre dossier médical est archivé par l’établissement pendant une durée légale (20 ans).
Vous pouvez accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès du Directeur de l’établissement. Vous Pouvez consulter votre dossier sur place ou en recevoir une copie par courrier. Cette communication est assurée par le médecin responsable de votre prise en charge.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures et l’établissement dispose d’un délai de 8 jours au plus tard pour transmettre les informations. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations remontent à plus de 5 ans.

Protection des données personnelles (RGPD)

Le RGPD est le nouveau règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 qui est entré en application le 25 mai 2018. Ce présent règlement a pour but de renforcer les droits des personnes en matière de protection de données et responsabiliser les acteurs traitants des données. Ce règlement vient modifié et complété la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.


Traitement de vos données à la Clinique :

La Clinique du caux littoral est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier, votre dossier patient, des informations de données à caractère personnel vous concernant dont des données de santé. La Clinique dispose d’un dossier patient informatisé et d’un dossier patient papier pour les éléments non informatisés.


Pourquoi la Clinique tient-elle un dossier sur vous ?

La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il garantit la continuité de la prise en charge sanitaire et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés. Les données administratives sont également recueillies pour la facturation des soins et prestations délivrés à la Clinique.

Quelle est la durée de conservation de votre dossier ?

Les dossiers papiers sont conservés pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière hospitalisation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.


Vos données sont-elles externalisées ?

Votre dossier patient est hébergé sur les serveurs de CORWIN, qui dispose d’un agrément délivré en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique.


Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre médecin et le personnel de la Clinique habilité et soumis à une clause de confidentialité et de protection des données. Votre médecin, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé. Enfin, afin de permettre la facturation des actes réalisés, la Clinique est amenée à télétransmettre des informations à votre caisse de sécurité sociale.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier en réalisant une demande de dossier directement auprès de votre médecin ou en envoyant un courrier à la direction de la Clinique. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation. Vous pouvez également retirer votre consentement à la collecte de vos données à tout moment.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement votre demande à l'adresse mail suivante :


   [email protected] ou à l’adresse postale : COLISEE – Direction des Systèmes d’Information – 7/9 allées HAUSSMANN – 33000 BORDEAUX. 


En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Désignation personne de confiance


La loi du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades vous propose de désigner une personne de confiance (personne qui pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux, ou personne qui pourra prendre des décisions à votre place dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions). Cette désignation se fait par écrit en remplissant le formulaire mis à votre disposition le jour de votre arrivée.


Les directives anticipées


La législation relative aux droits des malades vous permet de rédiger des directives anticipées. C’est un document écrit par avance, témoin de votre volonté, essentiel dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer celle-ci. Il permet au médecin de connaître et respecter vos souhaits quant à la possibilité de réaliser des examens, de débuter, limiter ou arrêter certains traitements. Un modèle de directives anticipées est disponible dans le décret du 3 août 2016. Les directives n’ont désormais plus de limitation de durée et sont révocables et révisables à tout moment.

« Loi du 4 mars  2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé »,« Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie », « Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »,